Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 4. - 1o Le cinquième alinéa du II de l'article 20 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de placer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le grade d'inspecteur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine. » 2o La dernière phrase du dernier alinéa du IV du même article est remplacée par:
« En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16,
17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine. »