Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Art. 2. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 susvisé, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit:
- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,20 p. 100;
- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,
fumé, congelé ou surgelé): 0,24 p. 100.