Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.