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Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 13. - Dans l'article 1290 du nouveau code de procédure civile, les mots: « le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots: « le juge aux affaires familiales ».

Sous-section 4

L'exercice de l'autorité parentale