Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 13. - Dans l'article 1290 du nouveau code de procédure civile, les mots: « le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots: « le juge aux affaires familiales ».
Sous-section 4
L'exercice de l'autorité parentale