Article (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999)
Art. 5. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.