Article (Arrêté du 21 janvier 1994 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques)
Art. 3. - Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers sont fixées ainsi qu'il suit:
Date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par arrêté du 10 juin 1992 susvisé: 11 février 1994.
Date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de métiers: 18 février 1994.
Date limite de transmission au préfet des réclamations contre l'établissement de la liste: 23 février 1994.
Date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé: 9 mars 1994.
Date limite de la notification par le préfet des décisions de la commission: 11 mars 1994.
Date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat: 21 mars 1994.
Date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale: 8 avril 1994.