Article (Décret no 94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
« La commission du développement durable contribue à l'élaboration du programme de la France en matière de développement durable qui est présenté à la commission du développement durable des Nations Unies. »