Article (Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.