Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion académique informatisée des actions de formation)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion académique informatisée des actions de formation)
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: - identité; - numéro matricule académique; - numéro de sécurité sociale des formateurs extérieurs au ministère de l'éducation nationale pour permettre le paiement de leur rémunération; - situation familiale; - vie professionnelle; - formation continue.