Article (Arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité)

Art. 3. - La dépense correspondante aux indemnités de sujétion spéciale visées aux articles 1er et 2 sera imputée sur le chapitre 31-94 (art. 12, § 31) du budget des services communs et finances.