Article (Arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial inter-directions régionales de l'environnement au ministère de l'environnement)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l’environnement un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l’ensemble des directions régionales de l’environnement.