Article (Décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts et portant dispositions diverses relatives aux dotations de l'Etat réparties par le comité des finances locales)
Art. 7. - Les dispositions de l'article R. 234-10 du code des communes sont applicables à compter de la répartition de la dotation de solidarité urbaine de l'année 1995.