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Article (Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)

Données brutes

Article (Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)

Art. 4. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.