Article (Arrêté du 4 janvier 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1993)
Art. 2. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
dit « emprunt Balladur », remis en paiement d'actions de la Banque nationale de Paris, est arrêté à 20 052 485 titres, soit un montant nominal de 2 005 248 500 F.