Article (Arrêté du 1er juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1999 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif)
Art. 2. - Le directeur de l’action sociale, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.