Article (Arrêté du 2 juillet 1993 pris en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en couvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département des Yvelines)
Art. 4. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour son application sont passibles des peines prévues à l’article 3 du décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.