Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 1er. - M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard.