Article (Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 1er. - A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment:
1. La liste des budgets annexes;
2. La liste des emplois;
3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes;
4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes;
5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale;
6. La liste des contrats de crédit-bail;
7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale;
8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme;
9. La liste des taxes parafiscales;
10. La liste des subventions;
11. L'état des biens meubles et immeubles;
12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués;
13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.