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Article (Arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Article (Arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.