Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
REGLEMENT No 93-08 DU 21 DECEMBRE 1993
MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-03 DU 16 JANVIER 1991 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET DU TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS SEMESTRIELS INDIVIDUEL ET CONSOLIDE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (7o);
Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuel et consolidé des établissements de crédit,
Décide: