Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture)
Art. 4. - Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir par classe.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires, sont transmis aux électeurs par l'administration.
La date limite à laquelle doivent parvenir les bulletins de vote pour le scrutin est fixée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.