Article (Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: « ... visés à l'article 2 ou... » sont supprimés.