Article (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Art. 7. - Le tableau I annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1252 a 1255
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