Article (Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les intéressés sont titularisés en qualité d'attaché dans les conditions fixées au II de l'article 14 bis. »