Article (Décret n° 93-1125 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine)
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des officiers de marine est limité à 10 p.10° des recrutements annuels. »
II. - Il est ajouté. un dernier alinéa ainsi conçu :
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »