Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 15. - Le décret du 3 février 1969 susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article 1er, les mots : « du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l’Agence du médicament ».
II. - Au quatrième alinéa de l’article 1er, les mots : « au ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots « au directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « d’un expert agréé ou désigné par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « d’un expert désigné par le directeur général de l’Agence du médicament ».
IV. - Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 3., les mots : « les inspecteurs de la pharmacie » et « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés respectivement par les mots a les inspecteurs de l’Agence du médicament » et. « par le directeur général de l’Agence du médicament ».
V. - A l’article 4, les mots : « du ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament ».