Article (Décret no 94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Art. 10. - L'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 14. - Les nominations prévues aux b et d du 2o et au 4o de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 p. 100 du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1o, du 2o, a et c, et du 3o du même article. »