Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 48. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994, à l'exception de son titre IV, relatif au dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1995.