Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)
Art. 14. - Les logiciels et systèmes experts sont déposés selon les règles prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 10 du présent décret, dans un délai de huit jours à compter de la date publication au Journal officiel de l'arrêté de sélection mentionné à l'article 12.
CHAPITRE III
Du dépôt des phonogrammes