Article (Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'intérieur des sommes provenant de la participation des Etats membres au financement du système d'information Schengen)
Art. 1er. - Les sommes provenant du fonds de concours relatif à la participation des Etats membres au financement du système d’information Schengen sont rattachées au budget du ministère chargé de l’intérieur selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 223 du 25 septembre 1993, page 13315.