Article (Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes)
Art. 4. - Tout changement qui affecte les installations de l’entrepôt fiscal de stockage, le statut de l’exploitant et les conditions d’exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l’administration des douanes s’il entraîne une modification d’un élément constitutif de l’entrepôt.
Cette autorisation prend la forme d’une décision modificative de l’autorisation d’exploiter.