Article (Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes)
Art. 1er. - Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales :
a) Les produits pétroliers visés au tableau B de l’article 265 du code des douanes ainsi que les huiles minérales visées au tableau C de cet article lorsqu’elles sont destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.
Les produits visés au a ci-dessus sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.