Article (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne)
Art. 5. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié:
I. - A l'article L. 613-6, après les mots: « en France », sont ajoutés les mots: « ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen... (le reste sans changement) ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 613-11 est ainsi rédigé:
« Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. »