Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- le service de l’agence comptable de l’Ofival ;
- les autorités habilitées à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière : Agence centrale des offices d’intervention agricoles
(A.C.O.F.A.), autorités communautaires.