Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Stockage privé » dont l’objet est de permettre la gestion des contrats de stockage privé de viande (suivi des stocks, vérification des délais de stockage), pour la réalisation desquels des aides financées par la Communauté économique européenne sont versées aux opérateurs.