Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’abattoir
- la situation économique st financière : tonnages annuels d’abattage par espèce de volailles st de lapins.