Article (Arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Jenger, directeur de la Documentation française, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Les fiches d’engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses ainsi que les frais de personnel à rembourser au budget général, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d’une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du compte de commerce de la Documentation française, à l’exclusion des actes et décisions concernant le recrutement, la gestion et la cessation de fonctions des personnels ;
b) Tous les marchés, conventions, contrats et avenants passés au titre des opérations à caractère industriel et commercial de la direction de la Documentation française et dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F.