Article (Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé un 11o ainsi rédigé:
« 11o Conseiller de cour d'appel. »