Article (Arrêté du 16 juillet 1993 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du ministre l’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
- du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
- du ministre délégué à la santé.