Article (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion du parc automobile privé des membres des forces françaises stationnées en Allemagne)
Art. 1er. - Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des dossiers d'immatriculation spéciale des véhicules privés des membres de ces forces.