Article (Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace aérien)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.