Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Paiement des aides au commerce extérieur » dont l’objet est de permettre la gestion du paiement des aides communautaires au commerce extérieur et des certificats d’exportation.