Article (Arrêté du 20 août 1993 portant sur la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche (administration centrale))
Art. 3. - L’arrêté du 27 décembre 1973 relatif à la composition des bureaux d’adjudication et des commissions d’appel d’offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l’agriculture et du développement rural et des établissements publics nationaux en dépendant, est abrogé.
Toutefois, les dispositions de cet arrêté demeurent applicables pendant une période transitoire de six mois pour les établissements publics qui n’auraient pas, après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, constitué de commission d’adjudication ou d’appel d’offres, conformément à la nouvelle réglementation.