Article (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 3. - L’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’organisation de l’examen d’aptitude prévu aux articles 1er (I, d) et 5 (II) du décret n° 92-360 du 1er avril 1992. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, « Brevets » d’invention d’une part, « Marques. dessins et modèles » d’autre part. Les modalités particulières de l’examen prévu à l’article 5 (II) susvisé sont régies par l’article 25 du présent arrêté. Le programme des examens figure en annexe.