Article (Arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des cartes de pêche en Bidassoa et baie du Figuier)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont relatives à:
- l'identité (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance);
- l'adresse;
- la profession;
- l'autorisation (numéro, date).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à deux années après la date d'autorisation.