Article (Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)
Art. 2. - L'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit:
Au deuxième alinéa du paragraphe 1, après les mots: « à partir de soixante ans », sont insérés les mots: « et à partir de cinquante ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ».
Le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit:
« Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir. »