Article (Arrêté du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville)
Art. 1er. - En application des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire sur les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions départementales de l'équipement.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses de la section Ville du budget Affaires sociales et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) pour les services suivants:
Directions régionales de l'équipement.