Article (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'informatisation d'un traitement concernant les contrôles opérés sur les produits d'une entreprise viti-vinicole et le suivi du contentieux)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions:
- le chef de la M.E.V.S.;
- les agents de la M.E.V.S.;
- les correspondants vins;
- les agents du bureau chargé des boissons;
- les chefs des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F.;
- les magistrats et personnels du parquet.