Article (Arrêté du 28 juillet 1993 modifiant le livre III du code des assurances)
Art. 2. - A l’état modèle A l, Compte d’exploitation par catégories ou sous-catégories, Entreprises d’assurances sur la vie, annexé à l’article A.344 6 du même code, les mots : « Acquisition d’immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères » figurant au premier alinéa sont abrogés.