Article (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 5. - La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.